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Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de AT&MIS sont mises à jour et disponibles sur le site Internet www.atmis.fr
Il en est de même pour DEIS (SEJ distribution) sur le site www.deis-informatique.fr
Dernière mise à jour en date du 12 Février 2013.



AVERTISSEMENT : CHANGEMENT DU TAUX DE TVA

Le taux de TVA passe à 20% à compter du 1er janvier 2014 (conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012). Le montant TTC de notre prestation tiendra compte du taux de TVA applicable à la date d'exécuion de la prestation. En revanche, les acomptes versés avant le 31 décembre 2013, bénéficieront dans tous les cas du taux de 19,6%.



EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU VENDEUR *

     * Le VENDEUR est l´entreprise productrice des présentes Conditions Générales de Vente.

  Article 1 - Champ d´application

Les présentes Conditions Générales de Vente s´appliquent à l´ensemble des ventes entre le VENDEUR et les CLIENTS, professionnels ou non professionnels, concernant les produits et prestations de services informatiques.

Conformément à la réglementation en vigueur, le VENDEUR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le CLIENT, par l´établissement de Conditions Particulières de Vente.

Le VENDEUR peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de prestation ou du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s´appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.


  Article 2 - Commandes

Est considérée comme commande :
- Toute prise en charge de matériel par transporteur, ou tout dépôt à notre comptoir, afin d´établir un devis.
- Toute demande de prestation sur site exprimée au service Hotline, après acceptation des conditions tarifaires.

Toute commande de produit et/ou de prestation, donne lieu à l´édition d´un devis par le VENDEUR. La vente n´est parfaite, qu´après acceptation du devis par écrit du CLIENT. Les devis sont valables 30 jours.

Du fait qu´ils impliquent la réalisation d´un diagnostic technique, les devis de réparations donneront lieu à la facturation d´un forfait de prise en charge au CLIENT, en cas de refus du dit devis.

Toute commande est soumise à l´acceptation du VENDEUR, qui peut en modifier certaines modalités à partir du moment où il obtient l´accord tacite ou express du CLIENT.

Toute éventuelle modification, report ou annulation de commande demandée par le CLIENT n´est susceptible d´être prise en compte, dans la limite des possibilités du VENDEUR et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit.

En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au VENDEUR au moins 15 jours avant la date prévue pour la livraison des produits et/ou la réalisation des prestations de services, après signature par le CLIENT d´un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

En cas d´annulation de la commande par le CLIENT acceptée par le VENDEUR, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l´acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au VENDEUR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.


  Article 3 - Prix et paiement

Le prix des produits et prestations de services est celui du tarif en vigueur au moment de la commande, selon le devis préalablement établi par le VENDEUR, et accepté par le CLIENT. Les factures sont payables au comptant à réception (sauf stipulations contraires) déduction faite des acomptes déjà versés.

En cas de retard de paiement de la part du CLIENT, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises au VENDEUR à compter du lendemain de la date d´exigibilité de la facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d´un taux annuel correspondant à trois fois le taux de l´intérêt légal.

En cas de retard de paiement, le CLIENT professionnel sera également redevable à l'égard du VENDEUR d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € TTC. Si les frais de recouvrement exposés par le VENDEUR sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le VENDEUR se réserve en outre le droit de suspendre ou d´annuler la livraison des produits ou l´exécution des prestations de services.

Le paiement des factures peut être effectué par les moyens suivants : Chèque, Traite, Virement, Carte bancaire (sauf American Express), Espèces (dans la limite de 1000 € TTC), Mandat postal.


  Article 4 - Transfert de propriété et transfert des risques en cas de vente de produits

Dans tous les cas, le transfert de propriété des produits du VENDEUR, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu´après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Ainsi, à défaut de complet paiement par le CLIENT, le VENDEUR est en droit de reprendre possession des produits livrés à ce dernier. Tout acompte versé par le CLIENT restera acquis au VENDEUR à titre d´indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu´elle serait en droit d´intenter.

Le risque de perte et de détérioration des produits commandés sera transféré du VENDEUR au CLIENT dès la livraison des dits produits.


  Article 5 - Réalisation des prestations de services

Les prestations de services commandées par le CLIENT seront réalisées dans un délai raisonnable et le CLIENT sera informé de tout retard.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension des prestations de services imputables au CLIENT ou en cas de force majeure.

Les prestations de services seront réalisées à l´adresse figurant sur le devis.

Lors de la réception des prestations de services, le CLIENT est tenu de vérifier leur conformité par rapport à la commande. A défaut de réserves ou de réclamations notifiées par écrit au VENDEUR, dans un délai de 7 jours à compter de la réception des prestations de services, celles-ci seront réputées conformes en quantité et qualité à la commande.

Le VENDEUR rectifiera ou réalisera de nouveau, dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations de services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.


  Article 6 - Livraisons des produits

Les produits commandés par le CLIENT seront livrés dans un délai de 30 jours et le CLIENT sera informé de tout retard.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l´adresse figurant sur le devis.

Le CLIENT est tenu de vérifier l´état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamations notifiées par écrit au VENDEUR, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le VENDEUR remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité auront été dûment prouvé par le CLIENT.


  Article 7 - Responsabilité du VENDEUR (Exclusivement pour le CLIENT professionnel)

      Article 7-1 - Garantie en cas de vente de prestations de services

Le VENDEUR garantie le CLIENT, contre tout défaut de conformité des prestations de services, révélé postérieurement à la réception des prestations, et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant une durée de 3 mois à compter de leur fourniture au CLIENT.

Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. Le VENDEUR rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services sous garantie défectueuses, ce qui n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


      Article 7-2 - Garantie en cas de vente des produits

Les produits vendus par le VENDEUR sont susceptibles de donner droit à une garantie fabricant dont la durée est précisée par la commande. Outre cette garantie fabricant éventuelle, le VENDEUR garantie le CLIENT contre tout défaut de conformité des produits, révélé postérieurement à la livraison, et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de 6 mois à compter de leur fourniture au CLIENT.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 3 jours à compter de sa découverte. Le VENDEUR remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.


  Article 8 - Responsabilité du VENDEUR (Exclusivement pour le CLIENT non professionnel)

      Article 8-1 - Garantie en cas de vente de prestations de services

Dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, le VENDEUR garantie le CLIENT, contre tout défaut de conformité des prestations de services, révélé postérieurement à la réception des prestations, et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du CLIENT.

Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des prestations de services non conformes ou affectées d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa découverte. Le VENDEUR rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations de services défectueuses.


      Article 8-2 - Garantie en cas de vente des produits

Les produits vendus par le VENDEUR sont susceptibles de donner droit à une garantie fabricant dont la durée est précisée par la commande. Outre cette garantie fabricant éventuelle, le CLIENT bénéficie conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du produit acheté, d'accident ou de force majeure.

La garantie du VENDEUR est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité ou de tout vice caché dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa découverte. Le VENDEUR remplacera ou fera réparer, à ses frais exclusifs, les produits ou pièces défectueux.

  Article 9 - Limitation

Etant donné :
- La complexité d´utiliser l´informatique du fait de la coordination de moyens matériels, techniques et humains, eux-mêmes tributaires de structures, méthodes, compétences et besoins propres au CLIENT,
- La nécessaire participation active du CLIENT,
- L´état des produits et leur degré d´utilisation,
- L´évolution rapide des produits et techniques informatiques

Le VENDEUR :
- N´a qu´une obligation de moyens.
- N´est en aucun cas responsable des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient être causés au CLIENT, lequel s´engage à souscrire une assurance couvrant l´ensemble de ces risques.
- Ne peut, quoiqu´il en soit, voir sa responsabilité engagée pour un montant supérieur à celui de la facture concernée.


  Article 10 - Droit applicable - Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l´ensemble des relations contractuelles qu´elles visent à régir, sont soumises au droit français.

Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application des présentes Conditions Générales de Vente est de la compétence exclusive des Tribunaux français. Lorsque le CLIENT a contracté en qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de NANTES est seul compétent pour connaître de tout litige.


  Article 11 - Acceptation du CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le CLIENT qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat.



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- Extrait des conditions générales de vente : CGV-ATMIS.pdf - CGV-DEIS.pdf